On connaît l’importance de la qualification contractuelle ou délictuelle de l’action en rupture brutale de relations commerciales établies, spécifiquement dans les litiges internationaux. En effet, à défaut de choix des parties, les conséquences sur la détermination de la juridiction compétente et de la loi applicable diffèrent selon la qualification retenue.

1. Les enjeux de la qualification

En matière de conflit de juridictions, sans entrer dans une explication détaillée, la juridiction compétente sera celle du lieu :

– du fait dommageable si l’action est délictuelle ou quasi délictuelle ;

– de la livraison des marchandises ou de la fourniture des services si l’action est contractuelle, et cela tant pour les litiges au sein de l’UE (art. 7 règlement Bruxelles I bis) que pour les litiges internationaux hors UE (art. 46 du CPC applicable par extension et sauf convention internationale).

En matière de conflit de lois, en quelques mots rapides, pour les litiges intra-UE, la loi applicable sera déterminée :

– pour l’action délictuelle ou quasi délictuelle, par les règles fixées par le règlement Rome II, qui varient selon le type de dommage ;

– pour l’action contractuelle, par les règles posées par le règlement Rome I, qui varient selon le type de contrat (en matière de vente ou de prestations de services, application de la loi du pays de la résidence habituelle du vendeur ou du prestataire).

Pour les litiges hors UE, ce sont les règles complexes de conflit de lois qu’il convient d’examiner pour identifier la loi applicable.

2. La résistance de la Cour de cassation

Alors que dans l’arrêt Granarolo du 14 juillet 2016, la CJUE a affirmé le caractère contractuel de l’action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies lorsqu’existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite, la Cour de cassation s’est toujours prononcée en faveur du caractère délictuel de cette action dans l’ordre interne.

Le 12 mars 2025, la Cour de cassation est allée plus loin. A l’occasion d’un contentieux sur la juridiction compétente impliquant une société américaine (importateur/distributeur) et une société française...