La réglementation actuelle sur les services de paiements sera complétée par la DSP2 adoptée le 8 octobre dernier, afin de promouvoir un cadre juridique attractif. Cette évolution constitue, à cet égard, un enjeu majeur tant pour les banques que pour les entreprises et semble bien constituer une véritable rupture des équilibres existants.
Par Christophe Jacomin, avocat associé, Lefèvre Pelletier & associés
Avec 16 milliards de transactions par an en France, les paiements constituent un service essentiel pour l’économie et un élément clé de la relation entre les banques et leurs clients.
Fort de ce constat et en réponse à l’essor spectaculaire des nouvelles technologies, les services de paiement se sont considérablement développés. La montée en puissance du paiement électronique en est l’inéluctable résultat avec par exemple l’émergence du paiement sans contact via une carte bancaire ou un smartphone, des monnaies virtuelles à utiliser sur Internet ou encore des moyens de paiement alternatifs.
La directive sur les services de paiement dite «DSP1», adoptée en 2007, a permis l’ouverture du marché des paiements à la concurrence ainsi que l’établissement d’un cadre juridique harmonisé.
Cette directive a créé une réglementation unique s’appliquant à l’ensemble des services de paiements dits de base (réception de fonds du public, virements, etc.) pour une multitude de services et d’opérateurs, sans considération de la plateforme de réalisation du paiement et de contraintes sécuritaires particulières qui devraient s’appliquer. Elle a également établi la base juridique nécessaire à la création de l’espace unique de paiement en euros (SEPA).
La France a transposé la DSP1 par l’ordonnance du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement.
Dès lors, le secteur bancaire a assisté à un bouleversement des schémas traditionnels des paiements avec une dématérialisation croissante, l’entrée de nouveaux prestataires de services de paiement (PSP) sur le marché, une protection renforcée des consommateurs et l’instauration d’un marché des services de paiement harmonisé, novateur et attractif.
Bien que la DSP1 constitue une avancée majeure dans le développement du marché européen des services de paiement, certaines lacunes et imprécisions ont pu voir le jour.
La DSP2, que la France devrait transposer d’ici fin 2017, comble ces lacunes et a, une fois de plus, poussé plus loin l’intégration du marché unique européen des services de paiement autour de trois axes principaux : concurrence, innovation et sécurité.
L’objectif central de la...
