La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, dite «loi Hamon» a introduit en droit français une obligation d’information des salariés préalablement à certains projets de transmission d’entreprise ou de fonds de commerce.
Par Erwan Bordet, avocat of counsel, STC Partners.
Fortement contestée par la pratique depuis son instauration, la loi Hamon pourrait être amenée à évoluer prochainement. En effet, dans son rapport d’évaluation des dispositions de la loi Hamon sur le droit à l’information des salariés en cas de cession de leur entreprise, en date du 18 mars 2015, la député Fanny Dombre-Costes préconise d’apporter quelques ajustements au droit d’information des salariés :
– sa première proposition consiste à remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente. Une telle évolution permettrait de libérer les parties à l’opération de cession d’un risque important de remise en cause de la transaction considérée, la violation des dispositions de la loi Hamon n’étant plus sanctionnée que par une amende civile dont le montant pourrait toutefois atteindre 3 % du montant de la transaction ;
– il est également proposé d’assouplir les modalités d’information pour répondre aux situations dans lesquelles il est difficile d’informer les salariés. De grandes difficultés se sont fait jour lorsqu’il s’est agi d’informer individuellement chacun des salariés de la société cédée. L’ajustement consisterait ici à prévoir que le délai minimum de deux mois entre l’information des salariés et la cession effective courre à compter de la date de première présentation d’un courrier recommandé aux salariés ;
– enfin, il est envisagé de recentrer le champ d’application sur les seules «ventes» à titre onéreux, sortant notamment du champ d’application de la loi les opérations de restructurations internes.
Si ces propositions d’ajustements semblent frappées au coin du bon sens, il n’en demeure pas moins qu’elles...
