Ces mesures s’inspirent des politiques de simplification qui ont été menées par certains pays de l’Union européenne comme l’Allemagne ou le Royaume-Uni.

Issues d’un processus collaboratif, ces mesures ont pour objectif d’alléger la complexité administrative que subissent les entreprises françaises dans la majorité de leurs démarches, de la création à la liquidation. De surcroît, la complexité administrative coûte aux entreprises françaises près de 60 milliards d’euros par an selon l’OCDE. Afin de permettre d’apporter de la confiance et de la visibilité sur la réglementation, le Conseil propose notamment de faciliter l’accès au droit. L’ensemble des normes d’application obligatoire sera consultable sur le site Internet unique «Légifrance» qui pourra être utilisé gratuitement et sans restriction.

Malgré la lourdeur administrative actuelle, 583 185 entreprises ont été créées en France au cours de l’année 2013, ce qui est considérable. A l’effet d’encourager la poursuite de ce mouvement, les procédures de création d’entreprise seraient allégées afin de faciliter le développement de l’activité des entreprises :

– le Conseil propose donc de réduire le nombre de statuts mis à la disposition des entreprises individuelles pour ne retenir que ceux qui correspondent aux besoins réels des entreprises individuelles ;

– un guichet unique de création d’entreprise serait mis en place et permettrait à tout entrepreneur de déposer un exemplaire unique des statuts de la société lors de sa création ;

– le nombre d’actionnaires de la société anonyme non cotées serait réduit de 7 à 2 et le nombre d’administrateurs serait également adapté. En pratique, les sociétés contournaient cette disposition en faisant appel notamment aux prêts de titres afin d’éviter un actionnariat trop élargi. Sans constituer une révolution pour les entreprises françaises, cette proposition permettrait d’éviter les contraintes pratiques du prêt de titres ;