Face à l’ampleur croissante des fraudes aux aides publiques, le député Thomas Cazenave, ancien ministre délégué chargé des comptes publics, accompagné par 92 députés du groupe Ensemble pour la République, a déposé le 15 octobre 2024 sur le bureau de l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à renforcer les moyens de lutte contre ces pratiques. Après une première lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, ayant conduit à un enrichissement significatif de la proposition de loi, un texte de compromis a été élaboré par une commission mixte paritaire présidée par la sénatrice Dominique Estrosi Sassone. La version finale du texte a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 14 mai puis par le Sénat le 21 mai. La promulgation de la loi devrait intervenir prochainement, probablement après un passage devant le Conseil constitutionnel, les députés de La France insoumise ayant fait part de leur intention de déposer un recours.
Dans le rapport déposé au nom de la commission des affaires économiques chargée de l’examen du texte à l’Assemblée nationale, Thomas Cazenave alerte sur l’intérêt croissant des entreprises pour les dispositifs d’aides publiques à la rénovation énergétique (certificats d’économies d’énergie, MaPrimeRénov’, bonus écologique) et à l’emploi (aides à l’apprentissage, compte de formation professionnelle), dont le montant cumulé représenterait près de 20 milliards d’euros par an. Il considère que plusieurs indicateurs seraient aujourd’hui alarmants sur les risques de fraudes de ces dispositifs, en particulier concernant MaPrimeRénov’ pour lequel Tracfin a identifié près de 400 millions d’euros de mouvements suspects en 2023 ou les certificats d’économies d’énergie (CEE), dont les contrôles réalisés par le Pôle national des CEE (PNCEE) feraient apparaître des taux de non-conformité importants.
Le texte prévoit, d’une part, des mécanismes généraux de lutte contre les fraudes aux aides publiques, visant à réduire ces fraudes indépendamment du secteur concerné et, d’autre part, des dispositions ciblant spécifiquement certains domaines comme la rénovation énergétique et les aides à l’emploi.
Au titre des mécanismes généraux, le texte prévoit un renforcement général des prérogatives des autorités en charge de la gestion des dispositifs d’aides publiques. Ainsi, de nouvelles dispositions « balais », introduites dans le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA),...
