La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a infligé 2 247 amendes administratives aux entreprises en 2023 pour un montant total de 49,3 millions d’euros, selon son dernier bilan d’activité. Les délais de paiement, facturations et autres pratiques commerciales restrictives ont constitué le premier motif de sanction des entreprises (34,5 millions d’euros d’amende), devant le démarchage et la vente hors établissements lors des foires (6,3 millions d’euros), les défauts d’information du consommateur, garanties et clauses abusives (6,2 millions d’euros) ou encore les opérations de banque, services de paiement et crédit à la consommation (1,2 million d’euros). La DGCCRF a également publié 384 sanctions l’an dernier sur son site dans le cadre de la pratique du « name and shame ». Par ailleurs, les actions d’enquête, de visites et de contrôles menés par la DGCCRF en 2023 concernaient en priorité la protection économique (68 %) et la sécurité (23 %) des consommateurs, loin devant la fraude à la concurrence (9 %). Les cas les plus graves ont mené à 3 197 contentieux pénaux transmis au parquet par la DGCCRF et 1 502 transactions pénales pour un total de 8,8 millions d’euros.
FRAUDE
La DGCCRF a infligé 49,3 millions d’euros d’amendes administratives en 2023
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