Les eurodéputés ont approuvé le 3 avril la proposition de la Commission européenne de reporter deux directives du « Pacte vert », celle relative à la publication d’informations en matière de durabilité (CSRD) et celle sur le devoir de vigilance (CS3D). L’entrée en vigueur de la CS3D est ainsi reportée à 2028. La mesure dite « stop the clock » repousse également à 2028 la publication des rapports CSRD des entreprises des vagues 2 et 3, tenues jusqu’ici de publier leur premier rapport en 2026 ou 2027. Avec ce vote, cela signifie que la Commission, le Conseil et le Parlement européens ont tous approuvé ce report. La directive « stop the clock » devrait donc être prochainement promulguée et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce report de deux ans des deux directives s’inscrit dans le paquet Omnibus présenté par la Commission européenne le 26 février dernier. Cette dernière souhaite notamment réviser les règles de la CSRD en limitant son application aux entreprises de plus de 1 000 salariés, soit près de 10 000 entreprises concernées contre 50 000 initialement. Côté CS3D, les entreprises soumises à la directive ne devraient plus évaluer l’impact sur l’environnement et les droits des humains de l’ensemble de la chaîne de valeur mais uniquement celui de leurs fournisseurs directs. L’évaluation annuelle serait également remplacée par une évaluation tous les cinq ans. Pour entrer en vigueur, le report doit encore être entériné dans chaque Etat membre à travers une transposition dans le droit national de chaque pays.
Dans le même temps, le Parlement français a approuvé un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Amendée par les sénateurs, la version retenue par la commission mixte paritaire et votée par les deux chambres prévoit un report de deux ans des obligations de publication des rapports de durabilité. Les entreprises initialement tenues de publier leur premier rapport sur la base de leur exercice 2025 ou 2026 devront désormais le faire à partir des exercices 2027 ou 2028. Le texte s’aligne ainsi sur le report de deux ans prévu par l’UE et permettra aux entreprises de bénéficier de ce délai une fois la loi entrée en vigueur. Une nouvelle transposition de la directive européenne ne devrait donc pas être nécessaire. De plus, la directive CS3D n’a, de son côté, pas encore été transposée dans le droit français et n’est donc, pour le moment, pas encore applicable.
De plus, le texte français ajoute la possibilité pour les entreprises d’omettre la publication de certaines informations en matière de durabilité dont la publicité serait « de nature à nuire gravement à la position commerciale de la société », et ce, « à condition que cette omission ne fasse pas obstacle à la compréhension juste et équilibrée de la situation de la société et des incidences de son activité et que ces informations soient transmises à l’Autorité des marchés financiers ». La loi doit maintenant être promulguée par le président de la République puis être publiée au Journal officiel pour entrer en vigueur.
