La commission du commerce international du Parlement européen a adopté des règles révisées pour le contrôle et le filtrage des investissements étrangers dans l’Union européenne. En vertu de ces nouvelles règles, un plus grand nombre de secteurs, comme ceux des médias, des matières premières critiques et des infrastructures de transport feraient « l’objet d’un filtrage obligatoire par les Etats membres, afin de détecter et de traiter les risques en matière de sécurité ou d’ordre public liés aux investissements étrangers », selon le Parlement européen. Les procédures nationales seraient harmonisées et la Commission européenne aura le pouvoir d’intervenir de sa propre initiative ou en cas de désaccord entre les Etats membres sur les risques potentiels en matière de sécurité ou d’ordre public découlant d’un investissement étranger spécifique.
Si l’autorité de contrôle estime que le projet d’investissement étranger envisagé est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l’ordre public, elle pourrait soit autoriser le projet sous réserve de mesures d’atténuation, soit l’interdire.
Cette proposition de la commission du commerce international du Parlement européen doit encore être soumise à l’ensemble des parlementaires et être ensuite négociée avec les Etats membres.
