Dès 2022, les investisseurs français devront publier leur rapport d’investissement responsable suivant les nouvelles règles définies par l’article 29 de la loi Energie-Climat. Ce texte vise à transposer les exigences récemment fixées par Bruxelles mais veut aussi aller plus loin pour permettre à la France de conserver son rôle de pionnier en matière de reporting ESG. Un exercice difficile pour les acteurs financiers mais qu’ils perçoivent comme une opportunité d’accélérer sur ces sujets.
C’est à un grand chambardement que se préparent les institutionnels pour l’élaboration de leur prochain rapport d’investissement responsable, attendu en 2022. Six ans après avoir été instauré de manière inédite par la France à l’occasion de la loi Transition énergétique, via son article 173-VI, ce reporting extra-financier est désormais soumis à un foisonnement de réglementations. Celles-ci dépassent cette fois le cadre national, à l’image du règlement européen SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation), entré en vigueur en mars 2021. Il sera complété par des exigences de transparence sur l’alignement des portefeuilles à la taxonomie environnementale que vient de publier Bruxelles. Ces textes s’ajoutent en outre à des dispositifs plus ou moins obligatoires (lire encadré), tels que le reporting conçu par la Task Force on Climate-related Financial Disclosure (TCFD), un groupe de travail du Conseil de stabilité financière dédié à l’information sur le risque climatique. « Nous sommes face à une complexité accrue en matière de reporting ESG », reconnaît Matthias Seewald, membre du comité exécutif d’Allianz France et directeur des investissements.
De plus en plus d’acteurs concernés
- Le périmètre des institutions financières concernées par ce reporting extra-financier s’élargit. L’article 173 de la loi de transition énergétique française s’appliquait jusque-là aux sociétés de gestion, entreprises d’assurance, mutuelles et institutions de prévoyance. S’y ajoutent, du fait du règlement européen SFDR, les établissements de crédit, les entreprises d’investissement fournissant de la gestion sous mandat et du conseil en investissements, les réassureurs, les fonds de retraite professionnelle supplémentaire. La Caisse des dépôts est également explicitement mentionnée.
- Mais la France continue de se démarquer du cadre européen en conservant un seuil d’application à hauteur de 500 millions d’euros d’actifs sous gestion et/ou de bilan, contre un plancher de 500 employés au niveau de l’entité prévu par Bruxelles. Avec un tel critère, seule une poignée d’acteurs auraient été concernés en France.
Agréger les textes existants
Un contexte qui a poussé la France à refondre son cadre réglementaire pionnier, hérité de l’article 173 : de nouvelles exigences en matière de transparence extra-financière des investisseurs ont été ajoutées par l’article 29 de la loi Energie-Climat votée en novembre 2019. Un décret, publié en mai dernier, en a précisé les modalités...
