Il est fréquent dans la vie des groupes de se trouver confronté à la question de la déductibilité d’un abandon de créance consenti à une filiale. On le sait, le régime fiscal de ces aides dépend essentiellement de leur caractère commercial ou financier. La distinction entre l’une et l’autre est cruciale et, parfois, peu aisée. Une décision de la cour administrative d’appel de Nantes, défavorable au contribuable, est venue encore récemment l’illustrer.
1. Rappel de l’enjeu de la distinction entre abandon de créance à caractère commercial et abandon de créance à caractère financier
Que ce soit sous l’empire du droit antérieur à la loi de finances rectificative pour 2012 ou du droit actuel, les abandons de créances à caractère commercial correspondant à une gestion normale sont déductibles sur le plan fiscal alors que ceux à caractère financier subissent des restrictions : une interdiction pure et simple de déduction pour les abandons consentis pour les exercices clos depuis le 4 juillet 2012 (sauf cas où le bénéficiaire de l’aide est en difficulté et est soumis à une procédure collective) ou une déduction restreinte pour ceux consentis auparavant (limitée à la situation nette négative de la filiale et, le cas échéant, à la situation nette devenue positive après l’abandon mais uniquement dans la proportion des droits au capital détenus dans la société aidée).
Les aides à caractère commercial sont celles qui s’inscrivent dans un contexte de relations d’affaires. Une société vient, par exemple, en aide à une autre afin de préserver son activité. Tel est le cas lorsque l’aide est destinée à sauvegarder des débouchés ou une source d’approvisionnement.
Les aides à caractère financier sont celles qui n’entrent pas dans la catégorie des aides à caractère commercial. Elles sont généralement consenties dans les groupes en vue de préserver la renommée d’une société, habituellement la mère, qui redoute les retombées que pourraient avoir les difficultés financières de l’une de ses filiales.
La frontière entre ces deux catégories d’aides est parfois ténue lorsque l’aide...
