Fin juin 2024, l’ANC a soumis à consultation des parties prenantes jusqu’au 31 octobre 2024, un projet de règlement relatif à la comptabilisation des produits des ventes de biens et de services.
Comme le précise l’ANC sur son site www.anc.gouv.fr, le projet de texte soumis à consultation vise à modifier le PCG en vue principalement d’introduire une définition plus détaillée du CA et de traiter de la comptabilisation des produits des ventes de biens et services1 mais aussi d’actualiser les dispositions sur les opérations faites pour compte de tiers et d’adapter en conséquence le plan de comptes.
Le document de consultation de 13 pages hors annexe comporte neuf questions. Le projet de règlement et des exemples figurent dans les annexes 1 et 2 de ladite consultation. Les réponses aux questions de la consultation sont attendues au plus tard pour le 31 octobre 2024.
Nous reprenons ici très brièvement les principales modifications envisagées2.
1. Définition du CA
En vue d’une meilleure articulation avec la directive comptable de 2013 et le Code de commerce, il est envisagé une définition plus large du CA (art. 521-3 du PCG nouveau) incluant, outre les ventes de biens et services, les redevances (brevets, licences, marques…), les locations ainsi que les cessions d’actifs (incorporels et corporels) relevant du « modèle économique de l’entité »3. Le plan de compte serait ainsi adapté.
2. Comptabilisation des produits des ventes de biens et services (B&S)
Pour les transactions portant sur les ventes B&S hors contrats à long terme (dispositions inchangées), le projet traite des modalités de comptabilisation en termes de fait générateur, de modalités de reconnaissance et de montants à enregistrer.
2.1. Principe de délivrance
Il est proposé ainsi d’introduire dans le PCG le principe général de comptabilisation à partir des principes implicites et de la pratique avec référence...
