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Dividendes versés à des OPC d’Etats tiers : les modalités d’exonération de la retenue à la source précisées et assouplies

Publié le 5 novembre 2021 à 11h47

CMS Francis Lefebvre Avocats    Temps de lecture 2 minutes

Une exonération de retenue à la source s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés à des organismes de placement collectif (OPC), parmi lesquels les OPCVM et les FIA européens (UE et EEE), ainsi que les OPC « comparables » établis dans un Etat tiers (c’est-à-dire non européen), si l’Etat a signé avec la France une convention d’assistance administrative permettant effectivement à la France d’obtenir de l’autre Etat les informations nécessaires à la vérification du respect par l’OPC des conditions légales d’exonération. Mais aucune liste officielle n’existe.

Par Florent Ruault, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

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