Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil

Lorsque la date de réalisation définitive d’une opération de fusion par voie d’absorption, qui correspond à la date de tenue des assemblées générales extraordinaires des actionnaires de la société absorbante et des actionnaires de la société absorbée appelées à statuer sur l’opération, est postérieure à la date d’effet comptable de cette opération, se pose la question du traitement comptable de certains événements de la période intercalaire, et en particulier des distributions de dividendes réalisées par la société absorbée. L’intérêt de cette question tient au fait que l’évaluation des apports et leur libération s’apprécient à la date de réalisation définitive de l’opération. Le règlement 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général (le «PCG») de l’Autorité des normes comptables (l’«ANC») fournit des précisions relatives au traitement comptable des distributions de dividendes réalisées par la société absorbée pendant la période intercalaire. Les développements qui suivent visent trois situations différentes : le cas général, le cas de la société absorbante ayant une participation dans la société absorbée et le cas de la société absorbée ayant une participation dans la société absorbante. En outre, est abordée ci-après la question du traitement comptable des dividendes, non plus versés par la société absorbée, mais perçus par la société absorbante ou par la société absorbée.

1. Le cas général

L’article 752-4 du PCG indique ce qui suit :

«Si la réalisation de l’opération intervient après l’assemblée générale ordinaire de la...