Les engagements de revendre (article 1594-0 G du CGI) et de construire (article 1115 du CGI) permettent, sous certaines conditions, une réduction significative ou une exonération du montant des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) exigibles lors de l’acquisition de certains biens.
L’engagement de revendre s’applique aux opérations portant sur des immeubles ou des droits immobiliers, qu’il s’agisse de terrains (à bâtir ou non) ou de constructions achevées depuis plus de cinq ans dont l’acquisition est susceptible d’entraîner les DMTO au taux de droit commun. Dans une telle hypothèse, seul les DMTO au taux réduit de 0,715 % sont exigibles (en lieu et place du taux de 5,8 % ou de 6,4 % si la taxe de 0,6 % sur le Grand Paris est exigible). En pratique, les acheteurs-revendeurs n’ont pas d’intérêt à souscrire l’engagement de revendre lorsque l’acquisition bénéficie déjà du taux réduit de DMTO de 0,715 %, c’est-à-dire lorsqu’elle est réalisée auprès d’un assujetti et qu’elle porte soit sur un terrain à bâtir soit sur un immeuble achevé depuis moins de cinq ans et dont la cession est soumise à la TVA sur le prix total. Une exonération totale (en lieu et place des DMTO au taux de 5 %) s’applique lorsque l’engagement de revendre porte sur des titres de sociétés immobilières.
Par essence, l’engagement de construire ne peut porter que sur des biens immeubles : terrain à bâtir ou non à bâtir, construit ou encore inachevé. Le seul droit fixe de 125 euros est exigible lorsque cet engagement est souscrit.
Voici quelques points d’actualité concernant ces deux engagements.
1. Les conditions pour souscrire et satisfaire les engagements de construire et de revendre
L’un ou l’autre de ces engagements peut être pris par un acquéreur, uniquement lorsque cet acquéreur agit en tant qu’assujetti à la TVA, peu importe que cet acquéreur soit un résident fiscal de France ou non. Les conditions ne tiennent qu’à la qualité de l’acquéreur et pas à celle du vendeur.
