Aider une entreprise en difficulté, c’est pouvoir lui consentir certains aménagements ou facilités, mais également donner des moyens supplémentaires à ceux susceptibles d’en assurer la reprise, voire inciter certains de ses contractants ou partenaires à contribuer à son redressement.
Par Gérard Legrand, avocat associé, Lamy & Associés
Plusieurs dispositions permettant d’aider les entreprises en difficulté ont été progressivement adoptées par le législateur. Ces dernières, qui ont évolué dans le temps, se doivent d’éviter deux écueils : ne pas constituer une aide d’Etat déguisée au regard notamment des exigences européennes, ni porter atteinte au libre jeu de la concurrence.
1. Importance des difficultés et nature de l’aide
Aider une entreprise en difficulté implique, en premier lieu, de définir ce qu’il y a lieu d’entendre par «difficulté», dans la mesure où plusieurs acceptions sont possibles selon que l’on s’attache à privilégier une analyse économique, comptable ou juridique.
Il est, bien entendu, toujours possible de solliciter un échéancier auprès du Trésor public ou de saisir la CCSF1, en cas de difficultés passagères, mais c’est le plus souvent aux entreprises soumises à une procédure spécifique et qui entrent dans un cadre juridique déterminé que les aides sont généralement, pour ne pas dire exclusivement réservées.
En effet, l’essentiel du dispositif est réservé aux entreprises soumises à une procédure amiable ou collective, qu’elle soit de conciliation, sauvegarde ou redressement judiciaire.
Elles peuvent, dès lors qu’elles se trouvent dans une telle situation, prétendre à un ensemble de mesures destinées à améliorer leur trésorerie et solliciter notamment :
– un remboursement anticipé du carry-back. En effet, les entreprises placées en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance, dès la date du jugement d’ouverture de la procédure.
Il en est de même pour les entreprises qui font l’objet d’une sauvegarde financière accélérée, dans la mesure où elles sont admises à solliciter le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor public, née du report en arrière des déficits.
Cette possibilité existe même si ces créances sont nées postérieurement à la date d’ouverture de la procédure collective, étant précisé qu’un report en avant des déficits est également permis pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés2 ;
