L’administration fiscale vient d’apporter le 28 novembre dernier au travers d’une mise à jour de sa notice des précisions clés à intégrer dans le cadre de vos projets.
Le 1er janvier 2014 arrive à grands et donc la mise à disposition d’un fichier des écritures comptables (FEC) en cas de contrôle au service vérificateur.
Des précisions clés viennent d’être apportées le 28 novembre dernier, dans le cadre de la notice commentant l’article A.47 A-1 du Livre des procédures fiscales. Il s’agit d’éléments de réponses sur les données, la structure du fichier, mais aussi de précisions concernant les sociétés ne tenant pas une comptabilité selon les normes françaises.
En outre, nous sommes toujours dans l’expectative de commentaires pouvant paraître d’ici la fin de l’année dans le BOFIP apportant de nouvelles précisions.
1. Attention à la solution de facilité
La fourniture d’un module par les éditeurs de progiciels comptables permettant de générer le FEC semble être la solution sur laquelle se reposer et régler le problème apparent posé par l’introduction du FEC. Cette solution prend sens dans le cadre d’un système d’information doté d’un progiciel comptable unique, fortement intégré et disposant de modules annexes d’auxiliarisation correctement alimentés.
In fine, ce module pourra aider une entreprise à produire une «ébauche» du fichier mais ne sera pas en tant que tel suffisant.
Il est en effet important de rappeler que l’entreprise qui produit un fichier des écritures comptables non conforme s’expose aux mêmes sanctions que celles prévues du fait d’un défaut de production de ce fichier. Compte tenu des sanctions susceptibles d’être appliquées, il est risqué de se reposer sur la mise à niveau standard proposée par les éditeurs sans procéder à un ensemble de vérifications et de tests (exhaustivité, qualité des données, respect des règles édictées, documentation, etc.).
En revanche et compte tenu des délais impartis pour se conformer aux obligations réglementaires, les entreprises pourront valablement choisir de se rabattre sur la capacité offerte par le législateur d’établir pour les exercices 2012 et 2011 un fichier moins contraignant (10 champs uniquement, aucun ordre de classement des écritures).
