A l’heure où le Parlement discute la loi de ratification de l’accord franco-américain du 14 novembre 2013 en vue de mettre en œuvre la loi Fatca, il nous a semblé utile de rappeler le contexte et certaines des dimensions pratiques de la mise en œuvre de Fatca en France.
Par Frédéric Teper, avocat associé, Arsene Taxand.
1. Un mouvement global vers l’échange automatique d’informations fiscales
A l’origine conçue de manière unilatérale, la législation américaine Fatca («Foreign Account Tax Compliance Act») vise à s’assurer du respect par les personnes américaines de leurs obligations fiscales relatives à leurs «comptes» étrangers en instaurant des obligations d’échanges d’informations pesant sur les «établissements financiers» du monde entier. Les établissements financiers qui seraient en défaut d’échange d’informations seront en principe sanctionnés par une retenue à la source de 30 % sur les sommes de source américaine qui leur seront payées.
Cependant, à la suite notamment de l’action de la France et de ses partenaires européens du G5 (Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Italie), des accords intergouvernementaux de type «Fatca 1» ont été conclus de manière bilatérale avec les Etats-Unis par plus de 55 Etats à ce jour. Ces accords présentent deux caractéristiques principales. D’une part, les informations demandées aux établissements financiers seront collectées par l’administration fiscale locale, à charge pour ces dernières de transmettre les informations à l’administration fiscale américaine.
D’autre part, l’échange d’informations devrait jusqu’à un certain point être réciproque : en d’autres termes, la France devrait pouvoir obtenir de manière automatique auprès de l’administration fiscale américaine des informations sur les comptes détenus aux Etats-Unis par des résidents français(12. La dynamique impulsée par les Etats-Unis s’accompagne d’une volonté exprimée...
