Interrogée sur le sort d’une retenue à la source prélevée à un taux supérieur au taux conventionnel, l’administration a apporté une clarification dont les conséquences ne sont pas favorables pour les entreprises, du moins lorsqu’elles sont bénéficiaires.
En présence d’une convention fiscale, l’impôt acquitté à l’étranger ouvre droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur les sociétés. En revanche, lorsque l’impôt a été acquitté à l’étranger en contradiction avec une convention fiscale, la déduction est admise (article 39-1-4 du CGI).
L’administration n’avait pas réellement commenté ce que recouvraient les cas de retenue à la source en contradiction avec une convention fiscale. Si le cas évident vise une retenue prélevée par le pays de la source alors que la convention fiscale n’en prévoit pas, la question restait sans réponse dans le cas où la convention fiscale prévoit bien une retenue à la source, mais le pays de la source ne respecte pas le taux plafond prévu par cette convention fiscale. Un contribuable a jugé bon de poser la question à l’administration. Cette dernière a répondu dans un rescrit du 18 décembre dernier (BOI-RES-BIC-000105). Elle considère que, dans ce cas, la retenue à la source dans son entier n’est pas conforme à la convention fiscale. De ce fait, la retenue à la source est entièrement déductible mais ne peut ouvrir droit à un crédit d’impôt.
La précision apportée par le rescrit ferme donc la porte à une approche qui pouvait pourtant paraître conforme à la logique de l’article 39-1-4 du CGI : on aurait ainsi pu imaginer qu’à hauteur du taux plafond conventionnel, l’entreprise puisse se prévaloir d’un crédit d’impôt (sans déduire l’excédent). Mais l’administration a une approche assez binaire et assimile mauvaise application et non-application de la convention, entraînant de ce fait l’impossibilité de se prévaloir d’un crédit d’impôt dans les deux cas.
