La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) annule le jugement du Tribunal de l’Union européenne (TUE) et confirme la décision de la Commission européenne selon laquelle deux rulings fiscaux émis par les autorités irlandaises avaient conféré à Apple un avantage sélectif, constitutif d’une aide d’Etat illégale et incompatible avec le marché intérieur.
1. Rappel des faits
Au cœur de la présente affaire se trouvent les rulings fiscaux que l’Irlande avait émis en 1991 et en 2007 afin de déterminer la méthode de calcul des bénéfices imposables pour deux sociétés de droit irlandais appartenant à 100 % au groupe Apple, la société Apple Sales International (ASI) et la société Apple Operations Europe (AOE).
Ces deux sociétés – qui n’étaient pas résidentes fiscales irlandaises – détenaient les droits d’utilisation de la propriété intellectuelle d’Apple pour vendre et fabriquer des produits Apple en dehors de l’Amérique du Nord et de l’Amérique du Sud dans le cadre d’un « accord de partage des coûts » avec Apple Inc.
Dans sa décision du 30 août 2016, la Commission a considéré qu’en vertu de ces rulings fiscaux, la plupart des bénéfices étaient affectés au sein du groupe à des « sièges » situés en dehors de l’Irlande, alors que ces derniers n’avaient pas la capacité opérationnelle d’exercer ni de gérer aucune activité commerciale, n’employaient aucun salarié et ne possédaient pas de locaux. Selon la Commission, seule une fraction des bénéfices était affectée aux succursales irlandaises – qui avaient pourtant la capacité de générer des revenus commerciaux – et était soumise à l’impôt en Irlande, alors que la grande majorité restante des bénéfices était affectée aux « sièges », où elle échappait à l’impôt.
La Commission a conclu qu’en avalisant une affectation artificielle des bénéfices de vente d’ASI et AOE à leurs « sièges » par dérogation au régime...
