Adoptée sur fond de crise climatique, dans le cadre du Pacte vert européen et du programme en matière de finance durable, visant à renforcer les obligations de transparence des entreprises, la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) va imposer à certaines entreprises la publication d’un rapport de durabilité sur la base des critères ESG concernant l’environnement (E), le social (S) et la gouvernance (G). La CSRD marque une avancée significative vers une transparence renforcée sur les politiques de responsabilité sociétale des entreprises (RSE), offrant ainsi une opportunité stratégique pour orienter l’économie vers la durabilité. Dans le cadre de sa mission traditionnelle de conseil et d’accompagnement des dirigeants, l’avocat joue un rôle singulier dans la préparation du rapport de durabilité.
1. La CSRD, l’un des piliers du Pacte vert européen (Green Deal)
Après la ratification des Accords de Paris en 2015 et l’adoption des 17 objectifs de développement durable de l’ONU la même année, le Pacte vert européen présenté fin 2019 par l’Union européenne dévoile sa stratégie politique clé pour le développement durable.
En effet, pour favoriser l’atteinte de la neutralité climatique d’ici 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport à 1990, le Pacte vert européen orchestre une série de mesures variées, combinant des obligations contraignantes (notamment l’interdiction des véhicules thermiques en 2035), des incitations financières (entre autres, le « Net-Zero Industry Act » pour relocaliser partiellement la production de technologies énergétiques propres en Europe) et une transparence accrue de la finance (SFDR et taxonomie) et des entreprises (CSRD et CSDDD).
Ainsi, le règlement SFDR (Sustainability Finance Disclosure Regulation) renforce la divulgation des informations ESG dans le secteur financier. Un investissement durable favorise des objectifs environnementaux ou sociaux, sans compromettre d’autres objectifs similaires, et provient d’une entreprise appliquant des normes élevées de gouvernance. Le règlement SFDR a transformé l’évaluation des risques extrafinanciers pour les investisseurs en classant les fonds d’investissement en trois catégories selon leurs stratégies de durabilité : l’article 6 concerne les fonds sans critères de durabilité (non verts), l’article 8, les produits avec des caractéristiques environnementales ou sociales (verts clairs), et l’article 9, les investissements durables (verts foncés).
