Par Bruno Berger-Perrin, avocat, président, Fidal Fiducie

Restent encore toutefois à ce jour des questions non réglées parmi lesquelles figurent la possibilité de mettre en fiducie des titres faisant l’objet d’un pacte Dutreil et la suppression de l’interdiction inexplicable de la fiducie à  intention libérale et du décès du constituant personne physique qui met fin à un contrat de fiducie non destiné à garantir une obligation.

Mais dix ans après la création de la fiducie, le bilan de cette révolution légale se révèle positif. Grâce à la créativité de certains pionniers, parties ou conseils, la fiducie est aujourd’hui installée  dans le paysage juridique, économique et financier français. Les quelques centaines d’opérations réalisées, portant sur plusieurs milliards d’euros, n’ont donné lieu à ce jour à aucun sinistre ni à aucune décision de jurisprudence notables, ce qui est à la fois réjouissant et frustrant pour un juriste !

Il y a pourtant encore beaucoup de résistances à lever, dues le plus souvent à la méconnaissance de l’outil mais aussi parfois à une frilosité ou à un certain conservatisme injustifiés. En effet, la fiducie est aujourd’hui consacrée comme «la reine des sûretés» ; elle a aussi fait ses preuves comme instrument incomparable pour traiter des sujets de droit des sociétés (pactes d’associés), de droit social (plans de sauvegarde de l’emploi), de droit immobilier (substitut au lease-back), de droit de l’environnement (plans de dépollution), etc.

Et tout reste possible dans le domaine du droit patrimonial, pour traiter les questions sensibles touchant aux personnes vulnérables, aux difficultés familiales et à l’anticipation des conséquences d’un décès.