La fusion inversée – aussi appelée « fusion à l’envers » – est une opération atypique dans laquelle une société mère est absorbée par sa filiale. A l’inverse des fusions classiques, où une société mère absorbe ses filiales pour simplifier sa structure, la fusion à l’envers répond à des besoins stratégiques spécifiques. Si le sens d’une fusion à l’envers ne paraît pas naturel et demeure assez inhabituel, une telle opération doit être motivée par des raisons pratiques, économiques ou juridiques qui apportent des avantages significatifs dans le cadre de restructurations d’entreprises. Cet article explore ces aspects pratiques, à la lumière des différentes contraintes à prendre en compte.
1. La fusion à l’envers : un mécanisme légal qui peut présenter des avantages
La fusion à l’envers est régie par les articles L. 236-1 et suivants du Code de commerce, qui encadrent les fusions en général. Ces dispositions s’appliquent également aux fusions inversées, avec la spécificité que la société mère, qui détient les titres de sa filiale, devient absorbée par celle-ci. Cette opération entraîne la dissolution sans liquidation de la société mère et la transmission universelle de son patrimoine à sa filiale. Dans un arrêt en date du 28 décembre 1982 (JurisData n° 1992-024250), la cour d’appel de Paris a relevé que « le procédé utilisé, consistant à faire absorber la société mère par sa filiale, n’est en lui-même ni illicite ni artificiel ».
Au regard d’une jurisprudence peu abondante, les grands principes à retenir sont les suivants :
– la justification économique de l’opération doit se faire dans l’intérêt social de la société ;
– les actionnaires minoritaires (de l’absorbante) ne doivent pas se retrouver lésés par l’opération ;
– l’évaluation des apports doit être réalisée de façon objective et transparente.
Il en résulte que la fusion à l’envers doit reposer sur des justifications économiques solides, afin d’éviter toute contestation de la part d’actionnaires minoritaires de l’absorbante, mais aussi de ses créanciers ou de l’administration fiscale.
2. Des raisons pratiques pour opter pour une fusion inversée
Si la fusion à l’envers est souvent perçue comme une technique complexe, elle repose d’abord sur des considérations pratiques qui en font une solution efficace dans de nombreuses situations :
– conservation de licences, agréments ou contrats stratégiques : dans des secteurs réglementés, comme la finance, l’énergie, la défense ou les industries pharmaceutiques, les filiales peuvent détenir des licences, des autorisations administratives ou des contrats qui sont cruciaux pour leur activité. C’est aussi le cas des filiales qui détiennent des agréments administratifs complexes ou longs à obtenir ou encore des concessions publiques. Ces éléments sont parfois difficiles à transférer à une autre entité. En absorbant la société mère, la filiale conserve son identité juridique, ses licences, ses agréments et ses contrats, tout en rationalisant la structure du groupe auquel elle appartient ;
