L’heure est incontestablement au réchauffement en matière d’application du volet pénal du droit de la concurrence en France, comme en atteste l’adoption par l’Autorité de la concurrence (ci-après l’« Autorité »), au cours des derniers mois, de deux décisions dans le cadre desquelles l’arsenal pénal a été actionné.

Plus précisément, le 21 avril 2024, l’Autorité a sanctionné 11 entreprises du secteur des produits préfabriqués en béton pour un montant d’amendes total de plus de 76 millions d’euros. Récemment, le 29 octobre 2024, ce sont quatre entreprises actives dans la distribution de matériel électrique qui ont été sanctionnées par l’Autorité.

Dans chacune de ces affaires, le rapporteur général de l’Autorité a procédé, sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 40 du Code de procédure pénale, à un signalement au procureur de la République, qui a alors ouvert une information judiciaire. Par la suite, l’Autorité a demandé au juge d’instruction la communication des pièces du dossier pénal ayant un lien direct avec les faits dont elle était saisie. Sur le plan judiciaire, ces procédures, qui ne sont pas achevées, pourraient conduire à des mises en examen et à des condamnations, notamment de personnes physiques.

Ce n’est pas la première fois que des procédures diligentées par l’Autorité donnent lieu à une procédure pénale en parallèle (l’affaire la plus célèbre étant celle des lycées d’Ile-de-France), mais il semblerait cette fois que cette montée en puissance, qui n’est pas sans soulever de nombreuses questions juridiques, s’inscrive dans une tendance durable.