Rappelons que les signalements relevant du champ protégé concernent les informations que le lanceur d’alerte a obtenues dans le cadre de ses activités professionnelles qu’il signale sans contrepartie financière et de bonne foi, portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international.

Déjà soumises à une obligation de recueil et de traitement des signalements, les entreprises employant au moins 50 salariés, doivent ainsi revoir et compléter, voire pour celles qui ne seraient pas en conformité, édicter leur procédure d’alerte interne, après consultation du comité économique et social, s’il existe. Les employeurs ont toutefois le choix de l’instrument juridique retenu et peuvent ainsi définir la procédure par simple note de service, document unilatéral, mais également par accord collectif pour ceux qui feraient le choix d’inscrire le sujet dans le cadre de la négociation collective. La procédure d’alerte interne doit être diffusée par tout moyen lui assurant une publicité suffisante et dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente.

La procédure doit permettre d’instaurer un canal de réception des signalements écrit ou oral destiné aux personnes autorisées à adresser un signalement, lesquelles sont largement entendues : salariés, anciens salariés, candidats à l’embauche, actionnaires, collaborateurs extérieurs ou occasionnels, cocontractants de l’entreprise, sous-traitants, etc.