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L’assurance de la garantie de passif, évolution récente, points clés de négociation et aspects pratiques

Publié le 24 mars 2023 à 11h00

DS Avocats    Temps de lecture 8 minutes

Les mécanismes d’assurance de garantie d’actif et de passif (« assurance GAP » ou en anglais « warranty & indemnity insurance ») existent depuis près de 30 ans mais leur diffusion sur le marché français est, jusqu’à récemment, restée assez marginale.

Par Bernard Tézé, associé, DS Avocats

Ces dernières années cependant, dans un contexte anxiogène post-Covid et guerrier, leur essor est manifeste et il n’est pas inutile de faire un point sur l’évolution récente, sur certains aspects pratiques et sur les points clés de la négociation.

La première assurance GAP dont j’ai eu connaissance visait, dans le cadre de l’acquisition d’un courtier d’assurance français par un de ses confrères américain, à faire assurer un risque de mise en jeu de responsabilité professionnelle. Les deux courtiers ont naturellement pensé à l’assurance GAP, nouvelle à l’époque, pour couvrir ce risque et ont préparé, de manière très professionnelle, un dossier « d’underwriting ». Hélas, la prime d’assurance de ce risque spécifique a été considérée comme trop élevée et le mécanisme classique de GAP a été retenu, sans assurance. Heureusement, le risque ne s’est pas matérialisé. Depuis lors, l’assurance GAP a connu un développement important dans les pays anglo-saxons et en Europe du Nord, permettant une diminution des primes et une généralisation de la pratique.

L’assurance GAP est un mécanisme séduisant, permettant, comme son nom l’indique, de transférer à un assureur le risque de mise en jeu de la GAP et la charge de l’indemnisation, moyennant le paiement d’une prime. L’aléa couvert est le fait qu’une déclaration et garantie s’avère inexacte ou incomplète et génère une perte postérieurement à la cession mais dont l’origine serait antérieure.

Il existe deux types d’assurance GAP : l’assurance «...

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