La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a profondément modifié les procédures de licenciement pour cause économique.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La loi du 14 juin 2013 a, en particulier, transféré le contrôle de la procédure de consultation et du PSE à l’autorité administrative, plus précisément à la Direccte qui, à l’issue de celle-ci, sera amenée à prononcer la validation de l’accord collectif majoritaire si celui-ci a été conclu ou à défaut, de procéder à l’homologation du document unilatéral présenté par l’employeur. Par ailleurs, l’article L. 1235-7-1 du Code du travail précise qu’en cas de litiges relatifs aux décisions de validation ou d’homologation, seul le juge administratif est désormais compétent, le délai de recours étant fixé à deux mois à compter de la décision de l’administration, le tribunal administratif devant statuer dans un délai de trois mois.
Compte tenu de cette importante réforme, la jurisprudence administrative et tout particulièrement celle du Conseil d’Etat est particulièrement attendue. Or, la haute juridiction a rendu le 22 juillet 2015 deux arrêts qui viennent utilement apporter un éclairage sur la nouvelle législation.
Dans le cas du premier arrêt, il s’agissait d’une entreprise qui, ayant déclenché une procédure de licenciement pour cause économique, avait négocié le PSE sous la forme d’un accord majoritaire qui avait été validé par la Direccte. La cour administrative d’appel avait annulé cette décision et le Conseil d’Etat a confirmé le bien-fondé de la position adoptée par le juge du fond.
La contestation portait sur la signature du représentant syndical Force ouvrière dans la mesure où...
