Plusieurs documents économiques (Cahier du Trésor 2013/06, note France Stratégie- janvier 2017, rapport Tirole Blanchard, note du Conseil d’analyse économique n° 69) révoquent en doute l’utilité du dispositif fiscal du « pacte Dutreil ».

Selon certains d’entre eux, le législateur n’aurait aucun intérêt à favoriser le mode familial de transmission de l’entreprise, car il serait moins favorable à la pérennité et au développement de cette dernière, que la vente à un tiers. L’explication tiendrait au fait que le successeur familial serait souvent moins compétent et moins bien formé, que celui venu de l’extérieur. D’autres auteurs au contraire reconnaissent l’utilité de la transmission familiale, mais prônent malgré tout une augmentation des droits de succession sur les entreprises dont la valeur est significative. Ils considèrent, par hypothèse, que les familles « aisées » qui les détiennent, pourront acquitter des droits élevés en étalant le paiement, et en le finançant par des distributions de dividendes sur plusieurs décennies ! Figure aussi en arrière-plan, l’objectif idéologique porté par un certain courant de pensée, d’éviter que le mécanisme de transmission héréditaire des patrimoines ne favorise la création d’une société d’héritiers ou de « rentiers ».

Tous appellent de leurs vœux la suppression du pacte « Dutreil », ou sa limitation aux très petites entreprises d’une valeur maximale de 1 ou 2 millions d’euros.

Ce débat, ainsi que plus largement celui d’une réforme des droits de mutation à titre gratuit, se sont invités dans la campagne présidentielle.

Malgré le respect dû à toute recherche théorique, nous voudrions rappeler quelques faits concrets.

1. Consensus en Europe concernant l’utilité de la transmission familiale d’entreprise

La plupart des pays européens qui n’ont pas encore supprimé les droits de succession (suppression réalisée notamment par l’Autriche, la Suède, la Norvège, le Portugal, la Hongrie et plus globalement 15 pays de l’OCDE), ont...