L’actualité brûlante du dérapage du déficit public n’était pas nécessaire pour que les pouvoirs publics s’emparent à bras-le-corps de la question de la répression de la fraude fiscale. Nouveau-né du droit pénal fiscal, le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale fait peser une épée de Damoclès encore plus aiguisée sur la tête des intermédiaires peu scrupuleux qui promettent monts et merveilles à des contribuables dont l’opportunisme fiscal peut être sévèrement condamné par les juridictions répressives.
L’introduction de ce nouveau délit par la loi de finances pour 2024 permet désormais de sanctionner de façon autonome les intermédiaires mettant à la disposition de tiers des montages et des procédés frauduleux, ceux-ci ne pouvant, en l’état précédent du droit, être poursuivis que pour complicité de fraude fiscale ou en cas de blanchiment de fraude fiscale. Ce dispositif vient resserrer les mailles de la politique du tout répressif en ne requérant désormais plus qu’un auteur principal ait commis ou tenté de commettre un délit de fraude fiscale pour engager la responsabilité pénale de l’intermédiaire.
Dans la rigueur du texte, sont visées les personnes morales ou physiques qui mettent à disposition, à titre gratuit ou onéreux, un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers ayant pour but de permettre à un ou plusieurs tiers de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts. Mais la lettre du texte est telle qu’il pourrait concerner, sur le papier, l’ensemble des activités de conseil en matière de fiscalité.
Soucieuse de préciser la portée de ce nouveau dispositif, l’administration fiscale a levé un peu le voile sur les agissements dans sa ligne de mire au travers de ses commentaires du 28 août 2024 (BOI-CF-INF-40-40-28/08/2024) consacrés à ce nouveau dispositif. Il en ressort que sont particulièrement visées d’une part, les personnes qui proposent des schémas de fausse domiciliation...
