Les contribuables qui effectuent des missions à l’étranger d’une durée minimum de vingt-quatre heures au titre de leur activité salariée peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des suppléments de rémunération qu’ils reçoivent en contrepartie de ces déplacements.
Par Jean-Philippe Bidegainberry, avocat associé, et Déotille Cambournac, avocat,CMS Bureau Francis Lefebvre.
Outre les conditions requises pour le bénéfice de l’exonération, l’article 81 A, II du Code général des impôts prévoit un mécanisme de plafonnement qui limite le quantum exonéré à 40 % de la rémunération versée aux salariés compte non tenu des suppléments de rémunération.
Dans une instruction 5 B-15-06 de 2006 reprise au BOFIP (BOI-RSA-GEO-10-30-10, n° 190), selon nous contestable au regard de la lettre de la loi, l’administration fiscale a précisé de manière très restrictive que le plafond de 40 % s’apprécie «en rapportant le montant de ladite rémunération à la même période que celle au titre de laquelle est calculé le supplément de rémunération».
Par un arrêt attendu du 10 avril 2015 (n° 365851), le Conseil d’Etat a enfin pu juger que la rémunération à prendre en considération pour la détermination du plafond de 40 % s’entend «comme correspondant au montant global de la rémunération hors suppléments versée au salarié pendant cette période et non à celui de la seule rémunération perçue pendant la durée des séjours hors de France donnant lieu au versement de ces suppléments».
En d’autres termes, les suppléments de rémunération sont exonérés dans la limite de 40 % de la rémunération annuelle du salarié sans application d’un prorata en considération du nombre de jours passés à l’étranger.
Ainsi, pour les entreprises et contribuables qui s’étaient prudemment alignés sur l’interprétation de l’administration fiscale, la question se pose, pour le passé, de déposer des réclamations et, pour le futur, d’aménager les avenants aux contrats de travail relatifs aux primes d’expatriation.
