Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats

Dans cette affaire, le litige soumis à la Cour portait sur la législation applicable en matière de TVA polonaise. En l’espèce, une société polonaise fournissait à une entreprise d’assurance l’ensemble des services afférents au règlement des sinistres et était rémunérée selon un taux forfaitaire en fonction du type de sinistre concerné.

En particulier, la société polonaise se chargeait de réceptionner et d’enregistrer les déclarations de sinistres, de déterminer les causes et les circonstances des sinistres, de régler au fond les dossiers, de fournir l’assistance aux clients, de s’occuper du traitement administratif, contentieux ainsi que de l’indemnisation des sinistres.

Elle avait considéré que lesdites prestations étaient constitutives d’opérations d’assurance exonérées de TVA, ce qu’a contesté l’administration fiscale polonaise.

La Cour suprême de Pologne saisie du litige a interrogé la CJUE sur la question de savoir si les services fournis par le prestataire constituaient des «opérations d’assurance» au sens de l’article 135, 1-a de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.

Si dans les faits l’arrêt rendu par la CJUE porte sur l’interprétation de la législation TVA polonaise, celui-ci apporte, toutefois, d’utiles précisions en ce qui concerne la définition des «opérations d’assurance» et des «prestations de services afférentes à des opérations d’assurance effectuée par les courtiers et les intermédiaires d’assurance» au sens de la directive TVA.

En premier lieu, la CJUE juge que les services de règlement de sinistres ne constituent pas des «opérations d’assurance».

Dans l’arrêt commenté, la Cour définit les «opérations d’assurance» comme le fait pour l’assureur de se charger, moyennant le paiement préalable d’une prime, de procurer à l’assuré, en cas...