La matière civile n’est pas la matière pénale : la disparition de la personnalité juridique de l’absorbée, en cas de fusion-absorption, ne permet pas à l’absorbante d’échapper à la sanction.
Par Antoine Chatain, avocat associé, et Jean-Yves Demay, collaborateur, Chatain & Associés
«Les amendes civiles, prononcées au visa de l’article L. 442-6, III, du Code de commerce sont transmissibles, et le principe des personnalités des peines issu de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ne fait pas obstacle à ce que la société absorbante puisse être civilement condamnée au titre des agissements imputables à la société absorbée ; tel est le sens de l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 21 janvier 2014 (pourvoi n° 12-29166), qui a le mérite d’être le premier a posé un tel principe.Les faits à l’origine de cette décision se présentaient de la manière suivante. Fin 2006, le ministre de l’Economie décidait d’assigner une société exploitant un hypermarché situé à Bourges, et de solliciter sa condamnation au paiement d’une amende civile, après que l’unité de la DGCCRF du Cher eut constaté que celle-ci percevait, au titre de différents contrats, une rémunération supérieure aux profits dégagés par les fournisseurs. En cours d’instance, ladite société était absorbée par sa société mère.
Statuant sur renvoi, la cour d’appel d’Orléans était saisie après la réalisation de l’opération de fusion-absorption, et l’absorbante arguait alors de l’irrecevabilité de la demande de condamnation formulée, motif pris de ce que l’article 121-1 du Code pénal empêcherait qu’elle puisse être personnellement sanctionnée en raison des pratiques anticoncurrentielles commises par l’absorbée. La cour d’appel d’Orléans décidait cependant d’écarter l’argument et de...
