Lorsqu’un projet de licenciement collectif entraîne la nécessité de l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), celui-ci doit faire l’objet d’une décision de validation ou d’homologation par la Direccte. En outre, si le projet inclut des représentants du personnel, leur licenciement doit être soumis à l’autorisation de l’Inspecteur du travail.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Pour la première fois, le Conseil d’Etat a été amené, par un arrêt du 19 juillet 2017, à examiner les conséquences de l’annulation d’une décision d’homologation d’un PSE par le juge administratif, sur la validité de l’autorisation de licenciement de salariés protégés. Cette question présente un intérêt particulier depuis la loi du 14 juin 2013 qui, en prévoyant l’intervention de la Direccte pour le contrôle des PSE, a fait basculer dans le contentieux administratif les contestations sur celui-ci en lieu et place de l’ordre judiciaire.
Il s’agissait d’une société qui avait été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce. Une procédure de licenciement collectif de l’ensemble des salariés avait été déclenchée par le liquidateur qui avait obtenu, dans un premier temps, l’homologation du document unilatéral fixant le contenu du PSE, puis demandé et obtenu l’autorisation de licenciement de huit salariés protégés. Saisi d’une contestation, le tribunal administratif avait annulé la décision d’homologation, et par voie de conséquence, les décisions d’autorisation de licenciement. La cour d’appel avait confirmé le jugement annulant la décision d’homologation du PSE, estimant, d’une part que celle-ci était insuffisamment motivée, mais également que le contenu de celui-ci était insuffisant au regard des moyens du groupe. En revanche, la cour avait considéré que l’annulation de la décision d’homologation n’emportait pas celle de l’autorisation des...
