Le 9 janvier 2023, le board de l’IASB a communiqué un exposé sondage n° ED/2023/1 relatif à la « Réforme fiscale internationale – Modèle réglementaire du Pilier 2 » destiné à envisager une exemption temporaire pour la comptabilisation de la fiscalité différée résultant de ce pilier. Ce projet de norme est en réalité un amendement à la norme IAS 12 qui privilégie une reconnaissance bilantielle systématique de la fiscalité différée dès que la base comptable et fiscale doit être nécessairement rapprochée pour justifier une preuve d’impôt. Conformément au processus de normalisation du normalisateur, les parties prenantes pouvaient fournir leurs commentaires avant le 10 mars 2023. Le texte définitif, amendements à la norme IAS 12, serait applicable aux exercices ouverts au 1^er janvier 2023.

Pour rappel, le Pilier 2 est un dispositif réglementaire de l’OCDE, engagé à l’initiative des Etats-Unis pour organiser un dispositif fiscal international en charge d’appliquer un taux d’impôt sur les sociétés pivot et minimum de 15 %. Ce taux est dirigé vers les groupes internationaux dont les activités transfrontalières nécessiteraient un paiement perçu sur chaque juridiction au sein desquelles leurs filiales ou succursales disposent d’une activité opérationnelle. Les entités exerçant dans le secteur du numérique sont particulièrement visées. Ces règles ne sont pas anecdotiques puisqu’elles sont applicables à 135 pays représentatifs de 90 % du PIB mondial.

La mise en pratique comptable et...