Par Bertrand Sers, associé, Walter France

Les apports de titres générant une plus-value mobilière (titres d’une société soumise à l’IS ou d’une société transparente dans laquelle le cédant personne physique est un simple apporteur de capitaux) bénéficient d’un différé d’imposition qui dépend de la situation de contrôle de la société bénéficiaire de l’apport à l’issue de l’opération. 

Attention, en cas d’échange avec soulte, le différé d’imposition est subordonné à la condition que la soulte n’excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus (dans le cas contraire, la plus-value est taxable immédiatement), et pour autant que l’octroi de cette soulte ne soit pas considéré comme abusif. En effet, l’administration fiscale a toujours la faculté, dans le cadre de la procédure de l’abus de droit fiscal telle que prévue à l’article L. 64 du LPF, de requalifier et d’imposer la soulte reçue. Tel peut être le cas lorsque l’administration considère que l’opération d’apport avec soulte ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et qu’elle est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise d’impôt, et ce en vue d’échapper à l’impôt de distribution (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304).

Cas n° 1 : la société bénéficiaire de l’apport est contrôlée par l’apporteur (mécanisme du report d’imposition, Code général des impôts article 150-0 B ter)

Qu’entend-on par notion de contrôle ?

Un contribuable est considéré comme contrôlant une société :

– lorsqu’il détient directement ou indirectement, ou par l’intermédiaire de son groupe familial, la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société. Pour rappel, le groupe familial est constitué de son conjoint, de leurs ascendants ou descendants, ou de leurs frères et sœurs ;