Par ailleurs, lorsqu’elle n’est pas prohibée, la restitution des droits d’enregistrement est généralement subordonnée à la condition que l’annulation, la résolution ou la rescision soit prononcée par une décision judiciaire passée en force de chose jugée (art. 1961, 2e alinéa), ce qui ne couvre pas les situations dans lesquelles le juge se contente d’homologuer un accord préalablement intervenu entre les parties pour remettre en cause l’opération déjà taxée.

Dans l’affaire évoquée, la société DJC s’était portée acquéreuse par voie d’adjudication d’un immeuble appartenant à l’Etat, alors que l’objet de la vente avait été partiellement détruit par un incendie le jour même. Quelques mois plus tard, les parties étaient convenues de la résolution de la vente dans un accord transactionnel et le prix n’avait jamais été payé, alors même que les droits d’enregistrement avaient, eux, déjà été acquittés. S’étant vu opposer un rejet par l’administration fiscale de sa demande de restitution des droits d’enregistrement, la société avait obtenu gain de cause devant la cour d’appel de Metz au motif que, bien qu’amiable et transactionnelle, l’annulation de la vente reposait sur un motif tiré du contrat lui-même – le défaut de paiement du prix – qui aurait conduit un juge à prononcer l’annulation si l’affaire avait emprunté la voie contentieuse. La Cour de cassation pointe les deux erreurs commises par la cour d’appel : non s...