Les créances intragroupes représentent un mode de financement courant entre sociétés liées. En cas de difficulté d’une filiale débitrice, la société créancière peut être amenée à (i) déprécier la créance, (ii) l’abandonner, voire (iii) constater une perte sur créance irrécouvrable. Pour contester la déductibilité de telles provisions, abandons ou pertes, l’administration fiscale fonde régulièrement son argumentation sur le principe d’interdiction de la déduction des aides à caractère financier¹. L’administration est parfois suivie, parfois contredite par les juridictions².

Elle a récemment été suivie dans une affaire « Groupe Adéo » jugée par la CAA de Paris (11 octobre 2024 n° 22PA04107) : une société avait liquidé amiablement sa filiale et avait, notamment, déduit une perte sur créance, ainsi que la provision y afférente. Pour la cour : au cas particulier, (i) la perte sur créance s’assimilait à un abandon de créance financier non déductible, et (ii) la provision constituée n’avait pas pour but de couvrir un risque probable de non-recouvrement d’une créance (la décision de liquidation avait déjà été validée, et la mère s’était engagée à renoncer) mais anticipait un abandon de créance.

La société avait au surplus déduit une moins-value à court terme en raison d’une recapitalisation récente. Sur ce point, la cour juge que la déduction de la moins-value en court terme était interdite : l’émission de nouveaux titres n’avait pas affecté leur qualification de titres de participation, les moins-values à court terme étant non déductibles dans ce cas³.