Par Marie-Odile Duparc, avocate counsel, et Amélie Retureau, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats

Les règles de TVA applicables aux opérations de ventes à distance de biens au profit de particuliers (B2C) datent de 1992 et ne sont plus adaptées face à l’explosion du e-commerce ces dernières années. Outre les pure players et les marketplaces, la plupart des enseignes doublent leur présence physique d’un site Internet à partir duquel des consommateurs situés dans toute l’Europe et en dehors peuvent acheter directement. La lourdeur des règles actuelles constitue un obstacle au recouvrement de la taxe et un frein au développement des opérateurs par la création d’une distorsion de concurrence au détriment de ceux qui les respectent.

La nouvelle Directive a pour objectif de prendre en compte cette évolution et de remédier à ces difficultés.

Elle définit deux catégories d’opérations : les ventes à distances intracommunautaires et les ventes à distances de biens importés.

La racine des deux définitions est commune : elle couvre les livraisons transfrontalières de biens expédiés ou transportés par le fournisseur ou pour son compte, à destination d’un acquéreur non assujetti dans un Etat membre de l’UE. Toutefois, afin de couvrir certains schémas destinés à écarter le régime actuel des ventes à distances, les nouvelles définitions visent également les cas dans lesquels le vendeur «intervient indirectement» dans le transport ou l’expédition2. Les ventes à distance intracommunautaires concernent les biens transportés depuis un Etat membre de l’UE, alors que les ventes à distance de biens importés visent les biens transportés à partir d’un Etat tiers à l’UE.

La Directive prévoit le régime de TVA applicable à ces deux types d’opérations. Elle introduit également un régime spécial d’importation et prend en compte le rôle majeur des plateformes dans le développement de ce mode de commercialisation en les instaurant, dans certaines situations, redevables de la TVA sur les ventes aux consommateurs.