Les établissements ou les groupes de sociétés employant au moins 1 000 salariés qui envisagent la fermeture d’un établissement ayant pour conséquence la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ont depuis 2013 l’obligation de rechercher préalablement un repreneur. L’employeur est également tenu d’informer et de consulter le comité social et économique (CSE) sur le projet de fermeture, et sur les éventuelles offres de reprise. Ce dispositif modifié par la loi dite Florange du 29 mars 2014 et codifié aux articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail, vise à éviter ou limiter les effets sur l’emploi d’un projet de fermeture de site. L’employeur doit en effet, avant la fermeture, engager des actions pour rechercher un repreneur. S’il entend accepter une offre de reprise, il doit préalablement donner les raisons de sa décision et consulter son CSE. A l’inverse, en l’absence d’offres ou s’il ne souhaite pas y donner suite, il doit présenter au CSE un rapport présentant les offres reçues et les motifs de son refus. Le CSE peut s’adjoindre le concours d’un expert qui aura notamment pour mission de l’aider à rechercher un repreneur ou à élaborer un projet de reprise.
La même obligation s’étend également en cas de changement de localisation lorsque survient une fusion de plusieurs établissements ou un transfert d’établissement en dehors de la zone d’emploi lorsqu’elle a pour conséquence la mise en œuvre d’un PSE, conformément aux dispositions de l’article R. 1233-15 du Code du travail.
Ce dispositif est-il réservé aux entreprises dotées de comités d’établissement ou doit-il également recevoir application lorsque l’entreprise est dotée d’un CSE unique ? C’est la question que vient de trancher pour la première fois la cour administrative d’appel de Versailles dans un arrêt du 6 décembre 2022.
En l’espèce, le litige concernait une entreprise de recherche et développement appartenant à un groupe pharmaceutique à dimension internationale, dont le siège social était situé à Suresnes (92). Souhaitant créer un institut dédié à la recherche et au développement, le groupe a envisagé le regroupement de l’ensemble de ses activités en la matière sur un site unique sis à Saclay (91). Dans cette perspective, la société suresnoise, considérant que le transfert s’analysait en une modification des contrats de travail pouvant conduire, en cas de refus des salariés, à plus de 550 licenciements pour motif économique, a engagé une procédure d’information-consultation sur un projet de licenciement économique et de PSE. Le CSE a refusé d’émettre un avis, en soulignant l’absence de recherche préalable d’un repreneur. En cours de procédure, l’administration du...
