Une récente affaire dans laquelle une société américaine a mis à disposition gratuite des biens immobiliers lui appartenant permet d’illustrer la notion d’opération à caractère lucratif au sens de l’article 206, 1 du CGI.
En l’espèce, la société de droit américain CARMEJANE a été constituée sous la forme d’une limited liability company (LLC). Cette LLC possède deux biens immobiliers en France, mis à la disposition gratuite des parents de l’un des associés. Plus précisément, les parents habitent dans l’un des immeubles, tandis que le second immeuble constitue le logement de fonction des employés de maison.
Rappelons que l’article 206, 1 du CGI prévoit deux critères alternatifs permettant d’assujettir une société à l’IS : (i) la forme sociale de la société et (ii) à titre subsidiaire, le caractère lucratif de l’exploitation ou des opérations.
S’agissant du premier critère, les juges du fond ont recherché à quel type de société de droit français la LLC était assimilable. Compte tenu des caractéristiques de la LLC, une assimilation à une SARL de droit français n’était pas possible. En effet, la LLC présente des similitudes à la fois avec les associations loi 1901 et les sociétés commerciales. Par conséquent, la forme sociale de la LLC CARMEJANE ne permettait pas de conclure que celle-ci était assujettie à l’IS.
S’agissant du second critère, les juges du fond ont estimé que la mise à disposition à titre gratuit des biens au profit des parents de l’associé ainsi que de tiers (l’employé de maison et sa compagne) constituait une opération à caractère lucratif compte tenu de l’objet social de la LLC, qui inclut notamment l’achat, la location et la revente de biens immobiliers. Ainsi, les juges du fond considéraient que la LLC était passible de l’IS.
