Si le principe est simple (les opérations de gestion des fonds d’investissement sont exonérées de TVA), les modalités d’application de cette exonération le sont moins et peuvent engendrer des difficultés. Alors que certaines de ces difficultés ont été résolues, notamment par le juge communautaire, tous les enseignements n’ont pas nécessairement été clairement tirés au niveau français, et de nouvelles incertitudes sont mêmes apparues.
Par Siamak Mostafavi, avocat associé, et Nicolas André, avocat, Jones Day
1. Les textes permettant l’exonération des opérations de gestion de certains fonds
Le f du 1° de l’article 261 C du Code général des impôts (CGI), qui transpose le g du §1 de l’article 135 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (directive TVA), exonère de TVA la gestion de certains organismes de placement collectif (OPC) par référence aux catégories définies par le Code monétaire et financier (CMF) tel que modifié par la transposition de la directive 2011/61/UE du 8 juin 2011 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (directive AIFM).
Cette exonération vise énumérativement la gestion des fonds d’investissement à vocation générale, fonds de capital-investissement, fonds de fonds alternatifs, fonds professionnels spécialisés et les fonds professionnels de capital-investissement, fonds professionnels à vocation générale, et fonds d’épargne salariale.
Les véhicules ainsi visés sont, au sens du CMF, des fonds d’investissement alternatifs (FIA). Ceux-ci se répartissent schématiquement en deux catégories : d’une part les FIA par nature, qui sont listés par le CMF et exclusivement constitués sous la forme de FCP ou de SICAV ; et d’autre part les FIA par objet qui sont des véhicules constitués sous d’autres formes (y compris par exemple sous la forme de sociétés de capitaux) et qui répondent par leur objet à la définition de FIA (Autres FIA).
Il ressort de l’articulation de ces textes une certaine incertitude quant au champ des véhicules susceptibles de bénéficier de l’exonération...
