La Cour de cassation a très clairement encadré la question de l’égalité de traitement dans le cadre d’un PSE qui peut légitiment prévoir que des mesures soient réservées à certains salariés à condition que tous ceux «placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de celui-ci, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes…» dès lors que les règles déterminant les conditions d’attribution de l’avantage considéré sont «préalablement définies et contrôlables».
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
En revanche, la vour suprême n’avait pas eu à examiner la question de la comparaison des avantages adoptés dans des PSE successifs au sein d’une même entreprise. C’est ce qu’elle vient d’être amenée à faire par deux arrêts importants de la chambre sociale du 29 juin 2017 qui ont été accompagnés d’une note explicative émanant de la haute juridiction. Les deux affaires comportaient des similitudes.
Dans la première, il s’agissait d’une entreprise qui avait été conduite, courant 2005, à engager une procédure de licenciement économique emportant la suppression d’environ trois quarts des postes d’un de ses établissements avec la mise en place d’un PSE. 69 salariés qui avaient été licenciés avaient contesté leur licenciement et en particulier mis en exergue qu’un second PSE en avril 2007 avait été diligenté et qu’il prévoyait notamment une indemnité spécifique de fermeture de site au bénéfice de l’ensemble des salariés visés par cette seconde procédure ; ils s’estimaient en conséquence lésés par le non-versement d’une telle indemnité qui n’avait pas été prévue par le premier PSE dont ils avaient bénéficié.
Dans la seconde affaire, un salarié d’une société avait été licencié en juin 2010 dans le cadre d’une procédure de licenciement économique collectif avec la mise en place d’un PSE courant 2009. Contestant le bien-fondé de son licenciement, il avait également saisi la juridiction prud’homale en demandant la condamnation de son employeur à lui verser une indemnité pour violation du...
