Lorsqu’une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés envisage un licenciement pour cause économique portant sur au moins 10 salariés sur une période de 30 jours, elle doit procéder à l’élaboration d’un PSE. Deux voies sont alors possibles, celle de négocier un accord collectif majoritaire avec les organisations syndicales représentatives ou celle d’un document unilatéral établi par l’employeur qui doit être homologué par l’administration du travail. En tout état de cause, quelle que soit la formule retenue, il convient de présenter au contrôle de la Direccte la pondération et le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
L’employeur doit prioritairement vérifier si la convention collective applicable à son activité ou un accord d’entreprise a prévu des critères d’ordre et dans ce cas, il doit en faire application. A défaut, il doit respecter les critères légaux tels que prévus par l’article L. 1233-5 du Code du travail. Il s’agit «notamment» des charges de famille, de l’ancienneté de service, de la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile et des qualités professionnelles appréciées par catégorie.
Un récent arrêt du 1er février 2017 du Conseil d’Etat a été amené à se prononcer pour la première fois sur l’étendue et la portée du contrôle de la Direccte en matière de critères d’ordre des licenciements. Il s’agissait d’une entreprise qui, dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, avait été contrainte de déclencher un licenciement collectif portant sur 35 salariés, l’effectif de l’entreprise étant de 72. Un document unilatéral avait été présenté par l’administrateur judiciaire et il était prévu que le choix des salariés licenciés devait résulter de l’application au sein de chaque catégorie professionnelle concernée par le licenciement de quatre critères pondérés : les charges de famille avec deux points par enfant à charge et cinq points en qualité de parents isolés, l’ancienneté dans l’entreprise avec deux points par année, les difficultés de réinsertion avec cinq ou six...
