Le dernier décret en Conseil d’Etat renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, tant espéré des praticiens, est finalement paru. Ce nouveau texte permet-il de clarifier la définition du bénéficiaire effectif et de faciliter son identification ?
Par Marie Michel Verron, avocate, Herbert Smith Freehills
Conformément au dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme issu de l’ordonnance du 1er décembre 2016, toutes les entités (françaises ou étrangères) immatriculées au Registre du commerce et des sociétés (RCS) en France avant le 1er août 2017– à l’exception des sociétés cotées – avaient jusqu’au 1er avril 2018 pour obtenir, conserver les informations exactes sur leurs bénéficiaires effectifs et les répertorier dans un document déposé au greffe.
Pour ce faire, un premier décret en date du 12 juin 2017 était venu préciser les modalités de dépôt et le contenu du document relatif aux bénéficiaires effectifs. Dans le même temps, l’Ansa avait annoncé que la définition du bénéficiaire effectif, véritable clé de voute de ce dispositif coercitif, serait modifiée aux termes d’un décret en Conseil d’Etat.
Ce décret est finalement paru au Journal officiel le 20 avril 2018 (ci-après le «décret»), soit plus de deux semaines après la date limite pour procéder à la déclaration du bénéficiaire effectif au RCS.
Le décret vient préciser la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif d’une société non cotée, d’un fonds d’investissement ou d’une personne morale autre qu’une société (telle qu’un GIE, un GEIE, une association ou une fondation).
Bien que certaines problématiques rencontrées par les professionnels soient désormais levées, de nombreuses questions demeurent en suspens. Nous verrons également que les solutions pratiques...
