Les commentaires administratifs ont ainsi principalement été étoffés du mécanisme prévu par la directive relative au règlement des différends au sein de l’Union européenne qui est entré en vigueur le 1^er juillet 2019². Les commentaires existants relatifs aux mécanismes plus communément employés jusque-là ont également été précisés ou complétés.

A noter : ces commentaires ont fait l’objet d’une consultation publique entre le 15 janvier 2025 et le 1^er mars 2025. Dans l’attente d’une éventuelle modification ultérieure, les commentaires publiés le 15 janvier dernier peuvent d’ores et déjà être appliqués et invoqués par les contribuables.

1. De nouveaux commentaires relatifs à la procédure de règlement des différends au sein de l’Union européenne issue de la transposition de la directive de 2017

L’objectif de la directive était notamment d’harmoniser les procédures entre les Etats membres de l’Union européenne pour les rendre plus efficaces et effectives. La directive a été transposée en droit interne par la loi de finances pour 2019 aux articles L. 251 B et suivants du livre des procédures fiscales. Elle est commentée pour la première fois par l’administration fiscale française.

Les commentaires insérés reprennent fidèlement les dispositions légales et réglementaires. Sont ainsi présentés les conditions liées à l’ouverture de la procédure, l’exclusivité de ce fondement sur les autres à la disposition du contribuable (convention fiscale bilatérale ou convention européenne d’arbitrage³ – « CEA »), les délais précis qui enserrent le déroulement de la phase amiable ou arbitrale ou encore les modalités pratiques de saisine.

Plusieurs compléments...