L’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de la discussion du PLF 2014, un amendement visant à élargir le champ d’application de la procédure de répression
Par Tristan Audouard, avocat, associé et Pascal Gour, avocat, Scotto & Associés
Récemment abandonné lors des débats concernant le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le projet de réforme de l’abus de droit est finalement réapparu à l’occasion d’un amendement adopté par l’Assemblée nationale le 15 novembre dernier, dans le cadre de la discussion du Projet de loi de finances pour 2014. La réforme envisagée prévoit de modifier la définition de l’abus de droit figurant à l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales, en substituant à la notion de but exclusivement fiscal, celle de but principalement fiscal.
Cette modification textuelle permettrait d’élargir sensiblement le champ d’application de la procédure répressive en y incluant les opérations qui, bien que motivées par diverses considérations, présenteraient un avantage fiscal jugé déterminant pour le contribuable. Plus qu’un simple changement sémantique, c’est un renversement du mode d’analyse qui est proposé par le législateur, focalisant celle-ci sur l’existence ou non d’un avantage fiscal matériel.
Ainsi, à un principe selon lequel un contribuable est libre de choisir, entre deux solutions, la plus efficiente d’un point de vue fiscal sous réserve de ne pas mettre en place un «montage purement artificiel», se substituerait une quasi-obligation de choisir la solution la plus coûteuse fiscalement afin de couper court à tout débat sur le caractère principal dudit avantage fiscal. A cet égard, il semblerait que le projet de...
