La cour administrative d’appel de Paris considère que l’indemnité versée par une société française à son fournisseur, une entreprise liée, afin de compenser l’internalisation de son activité doit être immobilisée, alors même que cette réorganisation ne se traduirait par aucun transfert de clientèle.
La problématique des compensations financières versées lors de réorganisations impliquant le transfert intragroupe d’activités ou de fonctions est généralement abordée par le juge de l’impôt à travers le prisme de l’arrêt d’activités exercées par des sociétés françaises. Le débat fiscal consiste alors à savoir si ces dernières doivent percevoir une indemnité sous peine de caractériser un transfert indirect de bénéfices à l’étranger. Une affaire récente souligne qu’il convient également d’être vigilant dans l’hypothèse où c’est une société française qui verse une telle indemnité pour dédommager une autre société du groupe.
Dans le cadre d’une réorganisation effectuée en 2014 par le groupe Sidel, la société italienne Sidel SpA a arrêté, d’une part, ses activités déficitaires de vente de certains produits et services à destination de clients finaux, et, d’autre part, son activité excédentaire d’intermédiaire dans la fourniture de pièces de rechange à la société française Sidel Blowing et Services, qui était chargée de les revendre aux clients finaux. Selon le contrat formalisant cette réorganisation, la société française a versé à la société italienne dont elle reprenait les activités une somme de 8 millions d’euros destinée à compenser son manque à gagner.
Si la société française avait initialement déduit l’indemnité pour le calcul de l’impôt sur les sociétés et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), l’administration a estimé que celle-ci ne constituait pas une charge mais la contrepartie de l’acquisition d’un actif incorporel2.
