Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le contentieux du contrôle des concentrations relève de la compétence du Conseil d’Etat. A ce titre, ce dernier s’est penché sur la question de la validité des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence (ADLC) à la suite d’un défaut de notification de plusieurs opérations de concentration (arrêt du 24 juin 2013). L’article L. 430-8 du Code de commerce autorise en effet l’ADLC à infliger aux sociétés auxquelles incombait la charge de notifier une opération de concentration une amende pouvant atteindre 5 % de leur chiffre d’aff aires hors taxes réalisé en France lors du dernier exercice clos, augmenté, le cas échéant, de celui réalisé en France durant la même période par la cible. Au cas particulier, la filiale française du groupe Colruyt avait informé en 2010 l’ADLC qu’elle avait réalisé trois opérations de concentration en 2003, 2004 et 2009 sans les avoir notifiées.

L’Autorité s’est saisie d’office du dossier. Après examen individuel de chaque opération, elle a finalement autorisé les trois opérations qui ne portaient pas atteinte à la concurrence, tout en décidant de sanctionner l’absence de notification de la dernière acquisition (les deux autres étant couvertes par la prescription) par une amende de 392 000 euros (soit 0,05 % du chiff re d’aff aires du groupe réalisé en France) infligée à la société-mère à laquelle le défaut de notification était imputable. Après avoir énoncé que la possibilité pour l’ADLC, investie d’un pouvoir de sanction, de s’autosaisir...