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Sociétés familiales non cotées : comment assurer une certaine liquidité aux actionnaires ?

Publié le 7 avril 2023 à 11h41

CMS Francis Lefebvre Avocats

Les sociétés familiales sont confrontées à des difficultés lorsqu’il s’agit d’assurer une certaine liquidité de leurs actions. L’organisation d’un marché interne est à cet égard une réponse efficace au besoin de liquidité des actionnaires, qui permet également d’assurer la pérennité du caractère familial de l’actionnariat.

Par Jean-Hugues de la Berge, avocat associé, et Lucie Blancal, avocate, CMS Francis Lefebvre

Les sociétés familiales peuvent compter, compte tenu des générations qui se succèdent, plusieurs dizaines voire plusieurs centaines d’actionnaires.

Ces actionnaires sont attachés au maintien du caractère familial de l’actionnariat et à la pérennité de l’entreprise, mais ils expriment également un besoin de liquidité.

En effet, compte tenu de la vision long terme de ces entreprises, et du réinvestissement des profits, le rendement des actions n’est pas nécessairement élevé, tandis que les actionnaires doivent faire face au coût fiscal des transmissions, ou peuvent avoir des projets d’investissements personnels, en dehors du groupe familial.

L’organisation d’un marché interne est alors une solution à envisager. Il s’agit en réalité d’organiser un processus de fixation d’un prix et de rencontre de l’offre et de la demande des titres de la société, afin que les actionnaires cédants puissent trouver des acheteurs dans le cercle des actionnaires existants.

1. Une liquidité, à quel prix ?

Dans une société non cotée, la valeur des titres est par définition inconnue des actionnaires. Dans ce cadre, il sera nécessaire de déterminer une valeur, reposant sur une combinaison de méthodes financières classiques en matière d’évaluation (par exemple valeur mathématique, actif net réévalué, méthode des discounted cash-flows, multiples d’Ebitda compte tenu de comparables boursiers, valeur de rendement, etc.) adaptées aux spécificités du secteur d’activité de l’entreprise.

Il sera également souhaitable que les paramètres de l’évaluation soient véritablement attachés aux fondamentaux intrinsèques de l’entreprise, pour éviter de fortes variations à la hausse ou à la baisse d’une année sur l’autre, qui ne refléteraient pas la vision long terme portée par l’entreprise et son actionnariat.

Les restrictions statutaires limitant la cession des titres (clauses d’agrément, notamment) et le caractère minoritaire des détentions seront également reflétés par des décotes.

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