Le cédant qui indique, dans le dossier de présentation de sa société, vouloir rester dans l’entreprise pendant plusieurs années après la cession, mais qui démissionne quelques mois plus tard, commet un dol sanctionné par la nullité de l’opération et l’obligation de restituer le prix.
Par Louisa Van Haren, avocat, Fidal.
Les modalités d’accompagnement des hommes clés d’une entreprise, pendant la période de transition qui suit la cession de celle-ci, peuvent constituer un élément déterminant du consentement du cessionnaire lors de la conclusion du contrat d’acquisition. Cet élément déterminant viendrait-il à faire défaut que la vente pourrait être annulée, avec l’obligation corrélative pour le vendeur, d’une part, de restituer le prix de cession qu’il aurait perçu et, d’autre part, de reprendre la gestion de l’entreprise même si celle-ci se trouve dans une situation compromise.
C’est ce que démontre une affaire récente, illustrant l’importance que revêt la définition des modalités d’accompagnement par le cédant et l’accord sans équivoque des parties sur cet aspect de l’opération de cession.
Dans son arrêt du 12 février 20131, la Cour de cassation considère en effet que la tromperie du cédant portant sur la durée de son engagement auprès de l’entreprise cédée a vicié le consentement du cessionnaire et justifie dès lors l’annulation de la cession. Le raisonnement suivi par la Cour est tout à la fois intéressant et surprenant en ce qu’il s’appuie sur un document extracontractuel : le document expliquant le projet de reprise de la société et la présentation de celle-ci. A la lecture de l’arrêt, il est difficile de juger de la nature dudit document de présentation mais il est possible qu’il se soit agi du document traditionnellement préparé par les conseils financiers du vendeur en vue de susciter l’intérêt de possibles acquéreurs.
