Depuis le 1^er janvier 2022, la DGFiP est devenue compétente pour la déclaration, le recouvrement et le contrôle de la TVA due à l’importation par tous les assujettis et par les non-assujettis identifiés à la TVA en France, ainsi que de la TVA due en sortie de régimes suspensifs. Dans ce cadre, l’administration fiscale a procédé, le 18 janvier 2023, à une importante mise à jour de ses commentaires administratifs dont nous présentons les points les plus saillants.

1. Définitions et lieu d’imposition

Le BOFiP comporte désormais un chapitre dédié à la définition des importations¹. L’administration y expose les notions douanières utiles pour les besoins de la TVA (statuts douaniers des marchandises « Union » et « non Union », régimes douaniers et situations préalables).

Ainsi une importation est-elle caractérisée au regard de la TVA dès lors que trois conditions sont réunies : le bien doit être introduit sur le territoire européen de la TVA depuis un territoire tiers, ne pas être en libre pratique avant son introduction (c’est-à-dire avoir un statut douanier « non Union ») et ne pas être dans une situation d’attente d’assignation d’un régime douanier (cas des marchandises placées dans une installation de stockage temporaire ou un lieu agréé aux fins du dépôt temporaire), ni placé sous l’un des régimes douaniers de report des importations (transit externe, stockage (entrepôt ou zone franche), perfectionnement actif, admission temporaire en exonération totale des droits de douane).

L’importation est ainsi localisée en...